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Droit à l’information (art. 15 du RGPD)

Vous pouvez demander de confirmer que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. S’il existe un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les données suivantes :

Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel en question ont été communiquées ou sont encore divulguées ;
La durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune déclaration concrète n’est possible ici, les critères utilisés pour fixer la durée de conservation ;
L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
L’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de réglementation ;
Toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas enregistrées auprès de la personne concernée ;

Droit de rectification (art. 16 du RGPD)
Vous avez droit, à l’égard du responsable du traitement, de faire rectifier et/ou compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit immédiatement apporter la correction.

Droit de suppression (droit à l’oubli) (art. 17 du RGPD)

a) Obligation de supprimer

Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement est obligé de supprimer immédiatement ces données s’il existe l’une des raisons suivantes :

Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été conservées ou traitées d’une autre manière.
Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement selon l’article 6, paragraphe 1, point a ou l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD était basé, et il n’y a aucune autre base légale pour le traitement.
Conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, vous signifiez votre opposition au traitement et il n’y a aucun intérêt légitime prioritaire pour le traitement, ou vous signifiez vous opposer au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’accomplissement d’une obligation judiciaire conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
Les données à caractère personnel vous concernant ont été enregistrées en relation avec les services de la société d’information selon l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu, conformément à l’article 17 du RGPD, de supprimer ces données, il prendra les mesures appropriées, également de nature technique, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel qu’en tant que personne concernée, vous avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Le droit de suppression n’existe pas lorsque le traitement est nécessaire :

pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour une obligation judiciaire qui nécessite un traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou pour accomplir une mission d’intérêt général ou qui est exercée dans l’exercice d’un droit public transféré au responsable du traitement ;
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine des soins de santé conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i ainsi que l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, si le droit mentionné à la partie a) est de nature à rendre impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou à lui porter gravement atteinte, ou
pour introduire, exercer ou défendre des recours judiciaires.

Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
Dans les conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

Si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
Si le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez plutôt la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour introduire, exercer ou défendre des recours judiciaires, ou
Si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et si vous n’avez pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur vos motifs.

Si le traitement de vos données à caractère personnel est limité, ces données – à l’exception de leur stockage – ne peuvent être utilisées qu’avec votre consentement ou pour introduire, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement selon les conditions précitées est respectée, vous en serez informé par le responsable du traitement avant la levée de la limitation.

Droit de rectification (art. 19 du RGPD)
Si vous avez revendiqué votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, cette personne est tenue de communiquer cette rectification ou suppression des données sans restriction de traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère être impossible ou si cela implique des coûts déraisonnables.

Vous avez le droit d’être informé sur ces destinataires vis-à-vis du responsable du traitement.

Droit au transfert de données (art. 20 du RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable du traitement dans un format structuré, usuel et lisible par une machine. Vous avez également le droit de transférer ces données vers un autre responsable du traitement sans entrave par le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition

que le traitement soit basé sur une autorisation en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD ou sur un contrat selon l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et
que le traitement soit effectué par des méthodes automatisées.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de vous assurer que les données à caractère personnel vous concernant sont transmises directement d’un responsable du traitement à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne peuvent pas être pris en compte ici.

Le droit au transfert de données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’une tâche, qui est dans l’intérêt public ou qui est effectué dans l’exercice d’un pouvoir public attribué au responsable du traitement.

Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)

Pour des raisons qui découlent de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD ; cela s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsqu’il peut démontrer des raisons urgentes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à introduire, exercer ou défendre des recours judiciaires.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées afin de réaliser de la publicité directe, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une telle publicité ; cela vaut également pour le profilage, à condition qu’il soit lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, conjointement avec l’utilisation des services de la société d’information – sans préjudice de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition par le biais de méthodes automatisées, en utilisant des spécifications techniques.

Droit de révocation de la déclaration de consentement concernant les données (article 7, paragraphe 3)
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement relative à la protection des données à tout moment. En cas de retrait du consentement, la légalité basée sur le consentement avant le retrait n’est pas affectée.

Décision automatisée pour chaque cas séparément, y compris le profilage (article 22 du RGPD)
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui a un effet juridique à votre égard ou qui vous désavantage de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :

est indispensable pour conclure ou exécuter un contrat conclu entre vous et la personne responsable ;
est autorisée sur la base des dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis et si ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
se produit avec votre permission expresse.

Ces décisions ne peuvent cependant pas s’appliquer à des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, si l’article 9, paragraphe 2, point a ou g du RGPD ne s’applique pas et si des mesures appropriées n’ont pas été prises pour protéger les droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable du traitement prendra les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, au moins le droit à l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement pour la représentation de sa propre position et pour contester la décision.

Droit de porter plainte auprès d’un organisme de réglementation
Sans préjudice d’un ordre administratif ou juridique différent, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation probable, si vous pensez que le traitement des données vous concernant représente une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe la personne qui porte plainte de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’une décision de justice conformément à l’article 78 du RGPD.

Détails sur vos droits en tant que personne concernée